(Re)visionnez la conférence sur les implications de Toussaint c. Canada pour la justiciabilité des droits socio-économiques au Canada sur notre chaîne youtube COMRADES : cliquez ici

En août 2022, le juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, Paul Perell, a rejeté la requête du procureur général visant à radier la contestation de Nell Toussaint du refus du Canada de mettre en œuvre la décision du Comité des droits de l’homme des Nations Unies dans l’affaire Toussaint c. Canada CCPR/C/123/D/2348/ 2014 (30 août 2018).

Dans sa décision, le Comité a demandé au gouvernement fédéral de fournir des soins de santé vitaux aux migrants sans papiers, conformément au droit à la vie et aux obligations liées à l’égalité du Canada en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Martha Jackman et Bruce Porter discutent des implications de l’affaire Toussaint pour la justiciabilité des droits socio-économiques au Canada.