droit au logement

Plusieurs de nos membres commentent le projet de loi 65

Dans un article de Camille Gaior (ICI Radio-Canada), Martin Gallié, Evelyne Pedneault, conseillère juridique à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, et Christine Vézina commentent le projet de loi no 65 limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés, déposé à l’Assemblée nationale le 22 mai dernier.

Extrait : “C’est vrai qu’une loi ne fait pas pousser des logements (…). Mais on peut penser qu’à partir du moment où l’État serait responsable de fournir ce bien, ça le forcerait à mettre en place des mécanismes. Et on est très loin de s’en rapprocher dans les contextes qui sont les nôtres. Concrètement, pour donner ‘plein effet’ au droit au logement au Québec, (…) il faudrait que Québec adopte une loi de mise en œuvre du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.” (Christine Vézina)

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