La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, organisme partenaire de COMRADES, dépose un mémoire commentant le projet de loi n°1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec.

Ce mémoire s’adresse à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale, et « analyse les enjeux sérieux que pose le projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec pour la primauté de la Charte québécoise ainsi que pour la protection des droits et libertés qu’elle énonce. Il formule 14 recommandations visant à préserver la protection des droits et libertés, dans un processus constituant qui devrait être exemplaire, et à renforcer l’unicité de la Charte dans l’ordre juridique québécois.»

Extrait sur les DES : «Comme l’a maintes fois rappelé la Commission, la Charte québécoise demeure la seule en Amérique du Nord à reconnaître les droits économiques et sociaux. Cette spécificité n’a toutefois “guère trouvé d’écho auprès des tribunaux”, et ce, en grande partie en raison de l’absence de primauté de ces droits sur le reste de la législation québécoise.» (notes omises)

La recommandation 13 sur les DES invite à ce que « la Charte des droits et libertés de la personne soit modifiée pour étendre aux articles 39 à 48 la primauté sur la législation que confère l’article 52 de celle-ci.(…)». La CDPDJ recommande aussi que le droit de la famille à des mesures de soutien soit explicitement reconnu dans la Charte québécoise, et que l’article 45 de la Charte soit modifié afin que le droit à un logement suffisant soit explicitement reconnu.

Pour référence:

• Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale Projet de loi no 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, novembre 2025, [En ligne].