Christine Vézina offre un accès libre à la présentation « Ce que nous dit la jurisprudence relative aux Chartes québécoise et canadienne des droits et libertés sur ce que sont les services de santé et les services publics au Québec », qui a eu lieu dans le cadre de la table ronde « Évolution de la conception des services publics en santé sous l’égide de la NGP ». La présentation fait partie du colloque « La santé, les services sociaux et la justice au prisme de la nouvelle gestion publique : approche transversale » (91e Congrès de l’ACFAS). 

Résumé de la présentation :

La nouvelle gestion publique (NGP) à laquelle recourt le gouvernement du Québec depuis la fin des années 1980 pour réaliser sa mission de service public a transformé le visage de la santé, de l’éducation et des services sociaux. Les effets de ces changements « structurels, organisationnels et axiologiques » (Grenier et Bourque, 2018) se font ressentir tant sur le plan de la détérioration des conditions de travail (le Pain et al. 2021) que celui de l’accès déficient à des services en quantité suffisante et adaptée aux besoins (Grenier et al. 2021 ). Les impératifs d’efficience, d’efficacité, de qualité, de gestion axée sur les résultats et de contrôle des coûts propres à cette gestion (Couturier et al. 2013) ont entraîné des coupures et une conditionnalité d’accès aux services (Bernheim, 2023).  Plus encore, cette NGP serait reliée à la hausse de la judiciarisation du social, comme outil de contrôle et de « responsabilisation » des personnes dont la situation de vulnérabilité est croissante en raison des failles toujours plus vastes du filet social.

Il nous semble important de :1) s’interroger sur les remparts qu’offrent les droits protégés dans les chartes constitutionnelle et quasi constitutionnelle face aux dérives de la NGP; et, en partant de ceux-ci, 2) de faire ressortir la conception des services de santé, et plus généralement des services publics, des tribunaux judiciaires lorsqu’ils sont appelés à se prononcer sur des questions relatives aux droits fondamentaux.

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